Conditions Générales d’Intervention

1. Objet – domaine d’application

Les conditions (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux et services ci-après désignés les « Prestations ») réalisés par PELZER pour ses clients (ci-après désignés le « Client »). PELZER et le Client sont ci-après désignés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ». L’application des Conditions Générales constitue une condition déterminante du consentement de PELZER. Toute commande passée ou acceptation du devis de PELZER emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et emporte la formation d’un contrat (ci-après désigné le « Contrat »). Toutes autres conditions générales ou particulières du Client dérogeant aux Conditions Générales doivent être expressément acceptées par PELZER pour lui être opposables.

 

2. Conclusion du marché – Formation du Contrat

PELZER s’engage à exécuter pour le compte du Client les Prestations indiquées dans le devis descriptif constituant son offre. Sauf disposition contraire, l’offre a une validité de deux mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période, l’acceptation de l’offre par le Client entraîne la conclusion du Contrat. Au-delà de cette période, PELZER n’est plus tenue. Un exemplaire de l’offre retourné signé du Client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du Client.

PELZER peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

Si pour le besoin des Prestations, PELZER utilise un logiciel, celui-ci conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, pour lequel elle ne confère à son Client qu’un droit d’utilisation précaire, non exclusif et non cessible.

 

3. Etudes – Proposition

Les études, plans, dessins, schémas et tout autre document fournis par PELZER à l’appui de son offre ou utilisés dans le cadre de l’exécution des Prestations sont sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits, exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite. Ils doivent être restitués à PELZER sur simple demande.

 

4. Conditions d’exécution des Prestations

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des Prestations seront mis à disposition de PELZER en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

Sauf engagement ferme donnant lieu à planning contractuel accepté par PELZER, les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif.

En cas d’établissement d’un planning contractuel, PELZER est déliée de ses engagements relatifs aux délais d’exécution en cas de retard pour l’un des motifs suivants :

• pour une raison imputable au Client, telle que le non-respect des délais de paiement convenus,
• en raison d’un évènement indépendant de la volonté de PELZER tel que cas de force majeure, intempéries, conflits sociaux, empêchement de transport ou défaillance d’un fournisseur, incendie, vol de matériel, …
• en raison d’un retard imputable à une autre entreprise intervenant sur le site du Client,
• en raison de l’exécution de travaux supplémentaires.

Une indemnité correspondant au préjudice subi pourra être demandée par PELZER si, indépendamment de sa volonté, les Prestations sont suspendues du fait ou à la demande du Client ou de son représentant. En cas de dépassement du planning contractuel, PELZER sera redevable auprès du Client de la seule indemnité de 50€ par jour ouvré de retard sans pouvoir excéder 5% du montant total du prix afférent aux Prestations commandées par le Client, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.

 

5. Prix

Les prix indiqués dans le devis ne visent que la réalisation des Prestations qui y sont décrites à l’exclusion de toutes autres Prestations. Si des travaux supplémentaires sont sollicités, ils feront l’objet d’une offre complémentaire de PELZER.

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par PELZER prenant en compte les Prestations réellement exécutées, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Les prix pourront être actualisés ou révisés à la hausse par application d’une formule définie aux conditions particulières. A défaut, l’actualisation ou la révision se fera selon la fluctuation des indices (salaires et matériaux) publiés par le SPF Economie en vertu de la formule suivante :

Pr = P0 (0.70 S/So +0.30 I/Io)

Pr = prix révisé.

P0 = prix de base du Contrat.

So = valeur du dernier indice publié de l’échelle mobile des salaires fixé par le SPF Economie à la date d’effet du Contrat de la catégorie D (ONSS26)

S = valeur du dernier indice publié de l’échelle mobile des salaires fixés par le SPF Economie à la date de révision du Contrat de la catégorie D (ONSS26)

I0 = valeur du dernier indice semestriel publié des prix de la construction fixé par le SPF Economie à la date d’effet du Contrat de l’indice des prix à la production

I = valeur de l’indice semestriel des prix de la construction fixé par le SPF Economie à la date de révision du Contrat de l’indice des prix à la production

Ils sont établis hors TVA.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution des Prestations sera à la charge du Client.

 

6. Changement de circonstances

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, en cas de changement de circonstances postérieur à la conclusion du Contrat, rendant l’exécution du Contrat ou d’une obligation excessivement onéreuse pour une Partie et étant non imputable à cette Partie, cette dernière pourra solliciter d’initiative la renégociation des termes de l’obligation dont l’exécution est excessivement onéreuse par lettre recommandée. L’autre Partie disposera d’un délai de trente (30) jours pour répondre et formuler des observations éventuelles. Pendant la procédure d’adaptation, les Parties poursuivront l’exécution du Contrat dans les conditions existantes. Les modifications résultant du présent article donneront lieu à l’établissement d’un avenant. A défaut d’avenant ou d’accord dans les soixante (60) jours après la proposition d’adaptation du Contrat, le Contrat pourra être résilié sans qu’une quelconque indemnité ou dédommagement ne soit dû de part et d’autre.

A titre non exhaustif, peuvent être qualifiées de circonstances rendant l’exécution des obligations excessivement onéreuse au sens de l’article 6 des Conditions Générales :

• les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tsunami, éruption volcanique etc.) ;
• les décisions politiques (embargo, guerre, coup d’état etc.) ;
• les épidémies ;
• Etc.

7. Facturation et conditions de paiement

Toute commande fait l’objet d’une avance de 30% du montant de la commande puis fait l’objet d’une facturation mensuelle proportionnelle à son avancement.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours calendaires suivant la date de la facture.

Le défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues entraîne de plein droit et sans notification :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues,

– éventuellement à la seule initiative de PELZER, la suspension des commandes en cours,

– et en tout état de cause, tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel, considéré comme étant la première mise en demeure. A défaut de règlement total ou partiel de la dette dans le délai imparti, des intérêts au taux en vigueur à la date de la mise en demeure prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales seront appliqués. En outre, et conformément à la loi du 2 août 2002, tout retard de paiement entrainera de plein droit une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 150,00 EUR.

 

8. Suspension des Prestations

Les Prestations pourront également être suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris en cas de défaut de paiement des factures à l’échéance prévue, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure préalable au Client restée infructueuse.

PELZER se réserve également le droit de suspendre ses Prestations en cas de découverte imprévue de tout évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité et / ou de nuire à la santé du personnel intervenant dans l’établissement du Client.

Le délai d’exécution est prorogé en conséquence.

 

9. Prestations supplémentaires

Les Prestations en supplément ou en modification de celles initialement convenues devront faire l’objet d’avenants signés par les deux Parties indiquant l’incidence sur le prix, les conditions de paiement et le délai d’exécution.

 

10. Garantie

PELZER offre une garantie contractuelle de six (6) mois sur la main-d’œuvre et douze (12) mois sur les pièces fournies par elle-même à compter de la date de réception des Prestations réalisées ou de l’entrée en possession du Client. Cette garantie ne s’applique pas en cas :

• D’usure normale ;
• D’intervention d’un tiers ou du Client sur les Prestations réalisées ;
• D’un arrêt ou d’une défaillance induite de l’alimentation en énergies ou fluides des équipements/ installations du Client ;
• D’acte de vandalisme ou de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure.

 

11. Responsabilité – Assurances

PELZER est responsable de la bonne exécution des Prestations et s’engage à les réaliser conformément aux règles de l’art.

Si le Client estime être en droit de contester la qualité des Prestations réalisées par PELZER, celui-ci doit le faire, sous peine de forclusion, par écrit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la constatation.

PELZER est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité civile. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

PELZER ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant :

• des défectuosités, défauts de conformité, vices de tout ou partie des installations, de la non-conformité avec les règlements en vigueur des installations pour lesquelles PELZER n’aura pas manqué d’alerter le Client sans que les Prestations en conséquence ne furent commandées ;
• d’un défaut d’entretien des équipements ou installations par le Client ;
• des accidents matériels ou corporels susceptibles de se produire en cours d’exploitation (fonctionnement) des équipements imputables à une négligence ou un usage anormal ou non-conforme desdits équipements par le Client ou ses préposés ;
• d’un arrêt ou d’une défaillance induite de l’alimentation en énergies ou fluides des équipements/ installations du Client ;
• de l’intervention de personnes ou société étrangères effectuées sur les installations.

 

12. Limites de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de PELZER est limitée au montant payé par le Client au titre du Contrat.

Les Prestations réalisées à la demande du Client par dérogation aux spécifications des normes et documents techniques en vigueur au jour de l’offre, ne sont pas garanties.

Est exclu tout dommage indirect et/ou tout dommage immatériel tels que notamment les pertes de revenu, de gains d’exploitation, de marchandise, de clientèle, le coût d’une interruption de fonctionnement (cette liste n’étant pas exhaustive) ; le Client renonçant tant en son nom personnel, qu’aux noms de ses assureurs éventuels, à tout recours contre PELZER à ce titre. De plus, le Client garantit PELZER de toute réclamation qui pourrait être faite par les tiers et ce compris le maître de l’ouvrage, le ou les locataires et le ou les exploitants.

 

13. Hygiène – Sécurité – Environnement

Le Client prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs dans son établissement. A ce titre, il est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention des risques en coordination avec PELZER et les autres intervenants afin de supprimer toute situation dangereuse et d’éviter les accidents. Le Client alerte des dangers dans son établissement et communique ses consignes et tout autre document utile à la prévention des risques et notamment le plan de prévention.

L’offre de prix de PELZER ne prend pas en compte les conséquences de tous ordres qui découleraient de la découverte d’un risque non révélé mettant en péril la sécurité, voire la santé de son personnel.

En outre, le Client s’engage à fournir à ses frais les équipements de protection collectifs nécessaires et propres à son bâtiment ou ses installations (tels que lignes de vie, points d’encrage, échelles à crinoline, garde-corps, passerelles …). Le Client conserve la responsabilité complète de la mise en œuvre des moyens et procédures propres à assurer sur le site concerné par le Contrat la sécurité des biens et des personnes.

14. Réserve de propriété

PELZER se réserve la propriété des matériels et installations vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires en ce compris le paiement des intérêts, des indemnisations pour les dommages et les frais s’il y’a lieu. Le Client est tenu d’informer immédiatement PELZER de la saisie et de toute prétention d’un tiers, concernant les matériels ou l’installation et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de PELZER en cas d’intervention de créancier(s).

 

15. Réception des Prestations

La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement et vaut agréation. Elle peut être partielle lorsque les Prestations font l’objet de plusieurs tranches ou portent sur des ouvrages distincts. Elle est prononcée avec ou sans réserve.

Le procès-verbal de réception dûment signé du maître de l’ouvrage est transmis à PELZER dans les meilleurs délais. A défaut, la réception résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le Client.

La réception libère PELZER de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales ou contractuelles reprises à l’article 10. Ainsi, la réception même partielle décharge PELZER des vices cachés concernant les ouvrages pour lesquels elle a été accordée.

 

16. Terminaison du Contrat

Résiliation unilatérale

Chaque Partie a le droit de résilier ou suspendre le Contrat par lettre recommandée et sans intervention d’un juge en cas de requête en liquidation, faillite, sursis de paiement de l’autre Partie. Aucune indemnisation ne sera due en ce cas à le Partie en liquidation faillite ou sursis de paiement.

Cette faculté de résiliation n’exclut pas la terminaison immédiate du Contrat notamment en cas de manquement grave du Client à ses obligations prévues aux articles 16, 17 et 18.

Le Client s’engage à verser, sans délai, en cas de résiliation du Contrat à sa seule initiative une indemnité à titre de dommages-intérêts égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25 % du montant TTC du Contrat en cas d’annulation de celui-ci avant le début de son exécution et à 50 % dudit montant en cas d’annulation postérieure

Résolution aux torts d’une Partie

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations, l’autre Partie pourra, passé un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure notifiant les manquements et demeurée infructueuse, résilier de plein droit le Contrat aux torts de l’autre Partie sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résolution du Contrat aux torts du Client, PELZER aura le droit de réclamer une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur à vingt pour cent (20%) de la valeur du Contrat sans préjudice du droit de PELZER de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.

 

17. Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent chacune pour ce qui la concerne à respecter les obligations et exigences du règlement général de protection des données (RGPD).

Les données personnelles que le Client a communiquées à PELZER sont nécessaires pour le traitement informatique lié à la gestion du Contrat (établissement de devis, facture, demande d’intervention etc…). PELZER s’engage à veiller à la sécurité de son système d’information et à la confidentialité des données personnelles en conformité avec la règlementation belge et européenne applicable en matière de données à caractère personnel. Le Client est informé de son droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de communication, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut formuler par courrier au siège social de PELZER. Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à purger toute garantie légale sans être inférieure à cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle avec le Client.

En aucun cas, PELZER ne peut être considéré pour les Prestations réalisées au titre du Contrat comme agissant en qualité de sous-traitant au sens du règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

18. Ethique

Pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre :

–   à ne pas engager des actions commerciales qui pourraient être considérées comme constitutives d’un délit de favoritisme ou un délit de corruption active ou passive ;

–   à ne pas solliciter, offrir ou donner directement ou indirectement un avantage indu de personnes publiques ou privées participant au Contrat ;

–  à ne pas participer à des ententes et en particulier à ne pas :

• discuter ou s’entendre sur les politiques de prix avec des sociétés participant à un groupement ou une société concurrente ou échanger avec elles des informations permettant de connaitre la composition des prix,
• se répartir des zones géographiques ou remettre des offres de couverture ;

–   à adhérer sans réserve aux principes contenus dans le présent article et à prendre toute disposition pour en prévenir le non-respect auprès de leurs personnels, sous-traitants, fournisseurs et prestataires travaillant directement ou indirectement avec eux.

Le non-respect de ces dispositions par l’une des Parties engage sa responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie et pourra entrainer la résolution de plein droit du Contrat aux torts de la Partie qui ne les aura pas respectées, sans préjudice du droit à l’autre Partie d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.

19. Respect des obligations sociales

Chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre, pendant toute la durée du Contrat, à respecter et à veiller à ce que soient respectées par lui-même, ses propres sous-traitants et prestataires travaillant directement ou indirectement avec eux, les principes suivants :

• Tous les travailleurs employés sur le lieu d’exécution des Prestations seront en possession d’un permis de séjour et d’un permis de travail valides.
• Remplir vis-à-vis de ses travailleurs toutes les obligations sociales et fiscales qui sont imposées aux employeurs.
• D’une manière générale, respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’emploi du personnel.

Chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre, à la garantir contre tous recours éventuels et à l’indemniser de l’intégralité du préjudice qui en résulterait.

 

20. Références commerciales

PELZER est expressément autorisée par le Client à faire référence, à des fins commerciales, à ses relations actuelles avec le Client et d’utiliser son logo, mentionner son nom et les prestations exécutées par PELZER dans le cadre du devis, auprès de ses clients et prospects, sur tous supports, tels que plaquettes, présentation de produits, liste de références, cd-roms, liens html, sites Internet.

 

21. Clause de non-débauchage de personnel

A compter de l’entrée en vigueur du Contrat et pour une période expirant douze mois après l’extinction des relations contractuelles pour quelque motif que ce soit, chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, les collaborateurs de l’autre Partie qui seraient intervenus à un moment quelconque dans l’exécution du Contrat.

En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’alinéa précédent, la Partie défaillante devra à l’autre Partie à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de l’obligation, une indemnité égale à la rémunération annuelle brute, versée au collaborateur considéré durant les douze derniers mois.

 

22. Divers

PELZER et le Client conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

23. Indépendance des Parties

PELZER et le Client reconnaissent agir chacun pour leur propre compte, comme des entreprises indépendantes et ne sont pas considérés agents l’un de l’autre. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Le Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme créant un lien de subordination dans le cadre de l’exécution des Prestations entre les Parties ou comme un contrat de travail.

 

24. Nullité d’une disposition

Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou règlementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat en son ensemble.

 

25. Divisibilité

Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient non valables, nulles ou non exécutables, n’entrave en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, les Parties se concerteront afin de remplacer la ou les dispositions non valables, illégales ou non exécutables par une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible du but visé par l’ancienne disposition.

 

26. Cession du Contrat

Le Client ne peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations résultant du devis ou de la commande à un tiers sans l’accord préalable et écrit de PELZER. Cette dernière conserve la faculté de céder, sans l’accord préalable et écrit du Client, le devis ou la commande à toute société de son choix.

 

27. Droit applicable – Litiges –Contestations

Le Contrat, dont les Conditions Générales font partie intégrante, est soumis au droit belge et à la langue française, les litiges et différends y afférents sont régis par le droit belge sans préjudice pour les Parties de pouvoir prendre toute mesure à titre conservatoire, les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige susceptible de naître entre elles en relation avec le Contrat avant d’engager une quelconque action en justice. Si le litige ne peut être réglé à l’amiable dans les (30) jours de sa naissance, il sera alors soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement du siège de PELZER.